J.O. 66 du 18 mars 2006
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Arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service
NOR : AGRF0600525A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 752-29-1 et L. 341-1 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 233-34 ;
Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2005/0630/F ;
Vu le décret no 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 octobre 2005,
Arrête :
Article 1
Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l'article L. 752-29-1 du code rural, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine. Elles peuvent être complétées par le système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l'article R. 233-34 du code du travail.
Elles sont destinées à équiper les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.
Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.Article 2
I. - Sont réputées répondre à cette obligation les structures de sécurité conçues, construites et installées selon les modalités suivantes :
a) Soit :
- en se référant à une décision d'homologation d'un dispositif de protection contre le renversement, ou à une décision d'homologation d'un type de tracteur, délivrées au titre des réglementations antérieures au décret du 30 septembre 2005, ou dans une décision de réception CE ; ou à défaut,
- en appliquant un des référentiels cités en annexe I, point 1 ; ou à défaut,
- en appliquant un des logiciels cités en annexe I, point 2, et en respectant les instructions associées.
b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.
II. - Cas particulier des structures de sécurité remplaçant d'anciennes structures endommagées ou détruites :
Lorsqu'une structure de sécurité bénéficiant d'une décision d'homologation ou de réception CE telle que mentionnée au I (a), premier tiret, ci-dessus a été endommagée ou détruite, son remplacement sur le tracteur concerné doit être réalisé par un exemplaire de structure conforme au modèle visé par la décision.
Toutefois, en cas de disparition avérée du constructeur ou sur justification du constructeur du tracteur ou de la structure de protection, dans les cas où celle-ci n'est plus disponible sur le marché à l'état neuf, il peut être fait application des référentiels annexés à cet arrêté dans les conditions susvisées.Article 3
Les éléments de vérification sont les suivants :
- le certificat d'immatriculation du tracteur et sa notice descriptive délivrée par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou, à défaut, tout document indiquant les principales caractéristiques du tracteur, telles que marque, type, voies avant et arrière maximales et minimales, masse à vide, y compris celle du conducteur évaluée forfaitairement à 75 kg, garde au sol, vitesse maximale et date de première mise en service ;
- le cas échéant, la décision d'homologation ou de réception CE mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
- dans le cas où il est fait usage d'un des référentiels mentionnés au point 1 de l'annexe du présent arrêté ou d'un référentiel ayant un effet équivalent :
- références du rapport des essais réalisés (telles que numéro, nom du service technique habilité, date),
- indications sur les restrictions d'usage et d'installation de la structure de protection (telles que adéquation des essais avec le type du tracteur concerné),
- dans le cas où il est fait usage d'un des logiciels mentionnés au point 2 de l'annexe du présent arrêté ou d'un logiciel ayant un effet équivalent :
- indications sur la qualification appropriée du prestataire intervenant dans le domaine de la mécanique, telles que son inscription au registre des métiers ;
- récapitulatif des données et plans de la structure de protection, issus du logiciel.Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française.Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
A N N E X E
RÉFÉRENTIELS TECHNIQUES
1. Directives communautaires et codes de l'Organisation
de coopération et de développement économique (OCDE)
1.1. Directives communautaires
Directive du Conseil du 28 juin 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (77/536/CEE).
Directive du Conseil du 25 juin 1979 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (79/622/CEE).
Directive du Conseil du 26 mai 1986 modifiée relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (86/298/CEE).
Directive du Conseil du 25 juin 1987 modifiée relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant, des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (87/402/CEE).
1.2. Codes de l'OCDE
Code normalisé de l'OCDE no 3 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai dynamique).
Code normalisé de l'OCDE no 4 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai statique).
Code normalisé de l'OCDE no 6 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite.
Code normalisé de l'OCDE no 7 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite.
Code normalisé de l'OCDE no 8 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers à chenilles.
2. Logiciels de dimensionnement de structures de protection
contre le retournement pour tracteurs du parc ancien
2.1. Logiciel de dimensionnement des arceaux arrière
de protection pour tracteurs du parc ancien
(élaboré par le CEMAGREF)
Ce logiciel « ROPS.XLS » est disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'adresse suivante :
http://www.agriculture.gouv.fr, puis suivre le chemin suivant : ressources, emploi-social, santé et sécurité au travail.
2.2. Logiciel de dimensionnement des cadres de protection
à 4 montants pour tracteurs du parc ancien
(élaboré par l'université publique de Navarre)
Ce logiciel « ESTREMA.XLS » est disponible à l'adresse suivante : http://www.cfnavarra.es/insl.
Nota. - Un lien sera créé entre ce site et le site :
http://www.agriculture.gouv.fr.